Conditions générales d’utilisation

PREAMBULE

La société HANOI CA PHE DÉVELOPPEMENT, société à action simplifiée au capital social de 4 902 000,00€, immatriculée au RCS de Paris dont le siège social est situé au 148, rue de la Roquette, PARIS 11, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après HANOI CA PHE), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse www.hanoi-caphe.com (ci-après la PLATEFORME).

HANOI CA PHE édite et exploite www.hanoi-caphe.com qui propose un service en ligne d’intermédiation pour les utilisateurs de la PLATEFORME qui pourront être mis en relation avec les vendeurs de nos produits (ci-après « NOS BOUTIQUES » ou « BOUTIQUES ») et des plateformes de livraison partenaires (All Eat One, Deliveroo, Ubereats).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, de la PLATEFORME et des PRESTATIONS associés.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

 

1.DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») la signification suivante :

• « CONTENU » : désigne tout document, texte, photographie, vidéo, ou tout autre élément fourni par HANOI CA PHE pour la présentation de sa PLATEFORME.
• « CONTRAT » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et toutes leurs annexes.
• « PLATEFORME » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.hanoi-caphe.com l’ensemble des pages web hébergées et PRESTATIONS proposés aux UTILISATEURS.
• « PRESTATIONS » : désigne tout produit ou prestation de PRESTATIONS proposés à la vente par HANOI CA PHE, NOS BOUTIQUES et les plateformes de livraison partenaires et disponible sur la PLATEFORME.
• « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME.

 

2.OBJET

2.1- Objet de la PLATEFORME
La PLATEFORME a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des PRESTATIONS, et notamment :

• L’accès aux actualités de la société HANOI CA PHE;
• L’accès aux produits proposés par la société HANOI CA PHE;
• La possibilité de bénéficier des PRESTATIONS de commande de nos produits directement auprès de NOS BOUTIQUES et des plateformes de click and collect et de  livraison partenaires (All Eat One, Deliveroo et Uber Eats).

2.2- Objet des CGU
Les présentes CGU, conclues entre HANOI CA PHE d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’ensemble du CONTENU et des PRESTATIONS qui y sont proposés.

Il est précisé à l’UTILISATEUR que la vente de PRESTATIONS par une de NOS BOUTIQUES et des plateformes de livraison partenaires est encadrée par les Conditions Générales de Vente disponibles sur le site internet dédié de ces BOUTIQUES et des dites plateformes de livraison partenaires.

 

3.ROLE DE LA SOCIETE HANOI CA PHE

La PLATEFORME éditée par HANOI CA PHE consiste, outre la mise à disposition d’informations sur l’ensemble de son activité, à mettre en relation, par voie électronique, les UTILISATEURS avec NOS BOUTIQUES et les plateformes de click  & collect et  livraison partenaires, en vue de la vente de PRESTATIONS.

A ce titre, il est rappelé que HANOI CA PHE intervient en tant que simple intermédiaire et n’est pas propriétaire des PRESTATIONS commercialisées sur les sites web de NOS BOUTIQUES ni des plateformes de livraison partenaires.

HANOI CA PHE n’exerce aucun contrôle sur la vente des PRESTATIONS et n’intervient pas dans la transaction opérée entre NOS BOUTIQUES et les plateformes de livraison partenaires et l’UTILISATEUR. Le contrat de vente encadrant la vente de chaque PRESTATION (les Conditions Générales de Vente, disponibles sur l’espace dédié de chaque BOUTIQUE et plateforme de livraison partenaire) est donc conclu exclusivement et directement entre NOS BOUTIQUES réalisant de ladite PRESTATION et l’UTILISATEUR, HANOI CA PHE intervenant comme simple intermédiaire technique.

Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux plateformes de livraison partenaires la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de HANOI CA PHE.

L’UTILISATEUR est informé du fait que HANOI CA PHE est amené à présenter sur la PLATEFORME des offres de lancement et/ou des offres promotionnelles propres à certaines de NOS BOUTIQUES.

 

4.ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des PRESTATIONS implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

 

5.CONDITIONS D’ACCES

L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Les UTILISATEURS peuvent accéder à la PLATEFORME et consulter des PRESTATIONS sans procéder à l’ouverture d’un compte.

 

6.FONCTIONNALITES PROPOSEES A TOUT UTILISATEUR

Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement à la PLATEFORME, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Une des PRESTATIONS principales proposées par HANOI CA PHE consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de rechercher des PRESTATIONS spécifiques en utilisant les différents onglets ou en utilisant le moteur de recherche.

 

7.OBLIGATIONS

7.1- Obligations des UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale à l’égard de la société HANOI CA PHE, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
• Etre honnête et sincère dans les informations fournies à la société HANOI CA PHE et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;
• Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
• Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

• constitutifs de dénigrement fautif visant HANOI CA PHE ou NOS BOUTIQUES ;
• contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
• incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• à caractère pédophile ;
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
• incitant au suicide ;
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

7.2- Obligations de HANOI CA PHE
7.2.1- Principes généraux
Il est expressément convenu entre les PARTIES que HANOI CA PHE, lorsqu’elle agit en tant qu’intermédiaire, est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.
7.2.2- Disponibilité
HANOI CA PHE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la PLATEFORME et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la société HANOI CA PHE et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME.

Toutefois, HANOI CA PHE ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que HANOI CA PHE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la PLATEFORME ou de suspendre tout ou partie des PRESTATIONS pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

HANOI CA PHE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

 

8.PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1- Titularités des droits de propriété intellectuelle et industrielle des PRESTATIONS
L’ensemble des PRESTATIONS mises à disposition sur la PLATEFORME sont susceptibles de présenter des marques, logos, dessins et autres modèles appartenant à HANOI CA PHE ou à NOS BOUTIQUES ou aux plateformes de livraison partenaires.

HANOI CA PHE ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon des CONTENUS relatifs aux PRESTATIONS et à la mise en relation avec NOS BOUTIQUES ou aux plateformes de livraison partenaires.
8.2- Titularité des droits de propriété intellectuelle liés à HANOI CA PHE
L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de la société HANOI CA PHE sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéos, bandes de sons, animations, etc.) consultables sur la PLATEFORME sont et demeurent la propriété exclusive de HANOI CA PHE, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents, notamment marques, modèles, noms de domaine, droits d’auteur et droits à l’image, à titre originaire ou par l’effet d’une licence ou d’une autorisation expresse.

Il est précisé que l’ensemble des éléments de la PLATEFORME (notamment la structure, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits) est réservé et protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, droits voisins et droit des marques.

Le contenu de la PLATEFORME, protégé par la loi et notamment les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle, est exclusivement destiné à l’information et à l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

L’Utilisateur n’est donc pas habilité à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas prévus par la loi ou expressément autorisés par leur propriétaire.

Il en est de même du nom de domaine de la PLATEFORME.

L’usage de tout ou partie de la PLATEFORME, notamment par téléchargement ou extraction, reproduction et réutilisation, par adaptation ou non, transmission, représentation ou diffusion, à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé dans un but non commercial de l’UTILISATEUR, est strictement interdit. La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues au titre notamment de la contrefaçon de droits d’auteur et de droit des marques.

En toute hypothèse, l’UTILISATEUR ne peut réaliser aucune utilisation secondaire des contenus de la PLATEFORME à titre onéreux ou gratuit. Pour toute réalisation d’un lien avec la PLATEFORME, l’internaute devra contacter au préalable HANOI CA PHE à l’adresse suivante : communication@hanoi-caphe.com

Le non-respect de cette interdiction peut notamment constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou une atteinte aux droits des personnes et peut à ce titre engager la responsabilité de l’internaute, y compris dans le cadre d’une action pénale. Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société HANOI CA PHE, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les marques de la société HANOI CA PHE et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments de la PLATEFORME sans l’autorisation expresse de la société HANOI CA PHE ou de son ayant-droit est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L’UTILISATEUR déclare et garantit :

• Être le propriétaire ou le titulaire des droits et/ou des autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur, droits de la personnalité ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés à son commentaire dans l’espace formulaire ou dans tout autre espace adapté sur la PLATEFORME.
• Bénéficier de l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans son commentaire pour utiliser leur nom et/ou leur image et/ leur voix, le cas échéant et si nécessaire.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de HANOI CA PHE et l’engagement de les respecter.

 

9.RESPONSABILITES

Dans le cadre de la fourniture des PRESTATIONS et de la mise à disposition de la PLATEFORME, HANOI CA PHE ne sera tenu qu’à une obligation de moyens.

L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de HANOI CA PHE dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que HANOI CA PHE n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de HANOI CA PHE ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Il est rappelé que HANOI CA PHE demeurera un tiers au contrat conclu directement entre NOS BOUTIQUES ou les plateformes de livraison partenaires et l’UTILISATEUR et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée pour l’exécution de ce dernier.

Par ailleurs, la responsabilité de HANOI CA PHE ne pourra en aucun cas être engagée :

• en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de HANOI CA PHE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS de la PLATEFORME ;
• en cas d’attaques virales ;
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME ;
• relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
• en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS ;
• en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
• en cas de cause étrangère non imputable à HANOI CA PHE, en cela compris le retard ou l’inexécution d’une PRESTATION réalisée par NOS BOUTIQUES ou les plateformes de livraison partenaires ;
• en cas d’agissement illicite de NOS BOUTIQUES ou des plateformes de livraison partenaires, ou d’inexécution contractuelle dont NOS BOUTIQUES ou les plateformes de livraison partenaires se seraient rendues coupable.

S’agissant des PRESTATIONS, HANOI CA PHE attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). HANOI CA PHE décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à la PLATEFORME.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. HANOI CA PHE ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité de HANOI CA PHE ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à HANOI CA PHE ou à des tiers du fait de son utilisation des PRESTATIONS.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause survivront même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

 

10.FORCE MAJEURE

HANOI CA PHE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de produits ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de HANOI CA PHE intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de HANOI CA PHE.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, HANOI CA PHE s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

 

11.VALIDITE DES CGU

Si l’une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en autant cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.

 

12.MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR naviguant sur la PLATEFORME.

HANOI CA PHE se réserve la faculté de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur la PLATEFORME.

 

13.DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s’il ne fait l’objet d’un nouvel accord entre les PARTIES.

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

 

14.COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

En cas de différend survenant entre HANOI CA PHE et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de HANOI CA PHE à l’adresse : communication@hanoi-caphe.com

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

 

Mis à jour : 10.11.2020